Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation du service Coproo, accessible a l'adresse coproo.com (ci-apres le "Service").

En utilisant le Service, vous acceptez sans reserve les presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

2. Description du Service

Coproo est une plateforme de gestion de copropriete en ligne permettant aux syndics professionnels et benevoles de :

• Gerer les lots et coproprietaires
• Emettre et suivre les appels de fonds
• Organiser les assemblees generales
• Gerer les documents de copropriete
• Suivre les incidents et interventions
• Communiquer avec les coproprietaires

3. Inscription et compte

3.1 Creation de compte

Pour utiliser le Service, vous devez creer un compte en fournissant des informations exactes et completes. Vous etes responsable de la mise a jour de ces informations.

3.2 Securite du compte

Vous etes responsable de la confidentialite de vos identifiants de connexion. Toute activite effectuee depuis votre compte est presumee etre de votre fait. Vous devez nous signaler immediatement toute utilisation non autorisee.

3.3 Compte professionnel

Si vous utilisez le Service pour le compte d'une entreprise, vous garantissez avoir l'autorite necessaire pour engager cette entreprise.

4. Utilisation du Service

4.1 Utilisation autorisee

Le Service doit etre utilise conformement a son objet, a savoir la gestion de coproprietes. Vous vous engagez a respecter la legislation applicable, notamment la loi 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete.

4.2 Utilisations interdites

Il est interdit de :

• Utiliser le Service a des fins illegales ou frauduleuses
• Tenter de contourner les mesures de securite
• Perturber le fonctionnement du Service
• Collecter des donnees d'autres utilisateurs sans autorisation
• Revendre ou sous-licencier l'acces au Service
• Utiliser des robots ou scripts automatises

5. Donnees et contenus

5.1 Vos donnees

Vous restez proprietaire des donnees que vous importez dans le Service. Vous nous accordez une licence limitee pour traiter ces donnees dans le cadre de la fourniture du Service.

5.2 Responsabilite des contenus

Vous etes seul responsable des donnees et contenus que vous importez. Vous garantissez avoir tous les droits necessaires sur ces contenus.

5.3 Sauvegarde

Bien que nous effectuions des sauvegardes regulieres, nous vous recommandons d'exporter regulierement vos donnees importantes.

6. Tarification et paiement

6.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont disponibles sur notre page tarifs. Nous nous reservons le droit de modifier nos tarifs avec un preavis de 30 jours.

6.2 Facturation

La facturation est mensuelle et payable d'avance. Les factures sont envoyees par email et disponibles dans votre espace client.

6.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, nous nous reservons le droit de suspendre l'acces au Service apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

7. Propriete intellectuelle

Le Service, son code source, ses fonctionnalites, son design et sa documentation sont la propriete exclusive de Coproo SAS. Vous beneficiez d'un droit d'usage limite, non exclusif et non transferable pendant la duree de votre abonnement.

Les suggestions d'amelioration que vous nous soumettez peuvent etre utilisees librement sans compensation.

8. Disponibilite et support

8.1 Disponibilite

Nous nous efforcons d'assurer une disponibilite maximale du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, avec preavis lorsque possible.

8.2 Support

Le support est accessible par email aux horaires indiques sur notre site. Les delais de reponse varient selon la formule souscrite.

9. Limitation de responsabilite

Dans les limites autorisees par la loi, notre responsabilite est limitee au montant des sommes versees par vous au cours des 12 derniers mois.

Nous ne sommes pas responsables des :

• Dommages indirects, pertes de profits ou de donnees
• Erreurs dans les donnees saisies par vous
• Interruptions dues a des causes externes (fournisseurs, internet)
• Utilisations non conformes du Service

10. Resiliation

10.1 Par l'utilisateur

Vous pouvez resilier votre abonnement a tout moment depuis votre espace client. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.

10.2 Par Coproo

Nous pouvons resilier votre compte en cas de violation des presentes CGU, de non-paiement ou d'utilisation abusive, apres mise en demeure.

10.3 Consequences

A la resiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos donnees. Passe ce delai, vos donnees seront supprimees conformement a notre politique de confidentialite.

11. Modifications des CGU

Nous pouvons modifier les presentes CGU. Vous serez informe par email des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

A defaut d'accord amiable, les tribunaux de Paris seront seuls competents.