Conditions Generales de Service

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Service (CGS) definissent les modalites du contrat de service entre Coproo et le Client pour la fourniture d'une solution professionnelle de gestion de copropriete.

Le Service comprend la mise a disposition d'une infrastructure dediee, l'hebergement securise en France, la licence logicielle, la maintenance et le support technique.

2. Description du Service

2.1 Solution fournie

Coproo fournit une solution professionnelle cle en main de gestion de copropriete comprenant :

• Infrastructure dediee et isolee pour le Client
• Hebergement securise en datacenter francais
• Logiciel de gestion de copropriete complet
• Maintenance technique et mises a jour
• Support technique personnalise
• Sauvegardes regulieres des donnees

2.2 Fonctionnalites

Le logiciel permet notamment de :

• Gerer les lots et coproprietaires
• Emettre et suivre les appels de fonds
• Tenir la comptabilite de copropriete
• Organiser les assemblees generales
• Gerer les documents et archives
• Suivre les incidents et interventions

3. Infrastructure dediee

3.1 Environnement isole

Chaque Client beneficie de son propre environnement technique, completement isole des autres clients. Les donnees du Client ne sont jamais mutualisees avec celles d'autres utilisateurs.

3.2 Hebergement en France

L'infrastructure est hebergee dans des datacenters situes en France, garantissant la conformite avec la reglementation europeenne sur la protection des donnees (RGPD).

3.3 Securite

Coproo met en oeuvre les mesures de securite appropriees : chiffrement des donnees, controle des acces, journalisation, sauvegardes regulieres et plan de continuite d'activite.

4. Mise en service

4.1 Installation

La mise en service comprend le deploiement de l'infrastructure dediee, la configuration du logiciel, l'import des donnees existantes et la formation initiale des utilisateurs.

4.2 Migration des donnees

Coproo accompagne le Client dans la migration de ses donnees depuis son systeme precedent. Le Client reste responsable de la validite et de l'exactitude des donnees fournies.

4.3 Formation

Une formation a l'utilisation du logiciel est incluse dans les frais d'installation. Des formations complementaires peuvent etre proposees en option.

5. Contrat et tarification

5.1 Duree du contrat

Le contrat de service est conclu pour une duree initiale de 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des periodes successives de meme duree, sauf denonciation par l'une des parties.

5.2 Tarification

La tarification comprend :

• Frais d'installation : deploiement, configuration, migration et formation
• Redevance annuelle : licence, hebergement, maintenance et support

Les tarifs sont definis dans le devis accepte par le Client. Coproo peut reviser ses tarifs avec un preavis de 3 mois avant le renouvellement du contrat.

5.3 Facturation et paiement

Les frais d'installation sont factures a la signature du contrat. La redevance annuelle est facturee a l'avance, au debut de chaque periode contractuelle.

Le paiement est du dans les 30 jours suivant la reception de la facture. En cas de retard, des penalites de retard pourront etre appliquees.

6. Obligations de Coproo

6.1 Disponibilite

Coproo s'engage a assurer une disponibilite du Service conforme aux engagements de niveau de service (SLA) definis dans le contrat. Les interventions de maintenance planifiees seront communiquees a l'avance.

6.2 Support technique

Coproo fournit un support technique aux horaires et selon les modalites prevus dans le contrat. Un interlocuteur dedie peut etre assigne selon la formule choisie.

6.3 Mises a jour

Coproo assure la maintenance evolutive du logiciel et deploie les mises a jour sur l'infrastructure du Client. Les mises a jour majeures peuvent necessiter une coordination avec le Client.

7. Obligations du Client

7.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage a utiliser le Service conformement a son objet et a la legislation applicable, notamment la loi 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriete.

7.2 Securite des acces

Le Client est responsable de la gestion des acces utilisateurs et de la confidentialite des identifiants. Il doit signaler sans delai toute compromission suspectee.

7.3 Donnees

Le Client reste proprietaire de ses donnees et garantit disposer des droits necessaires pour leur traitement. Il est responsable de leur exactitude et de leur mise a jour.

8. Propriete et donnees

8.1 Propriete intellectuelle

Le logiciel, son code source, sa documentation et ses evolutions restent la propriete exclusive de Coproo. Le Client beneficie d'un droit d'usage pendant la duree du contrat.

8.2 Donnees du Client

Les donnees importees et generees par le Client restent sa propriete. Coproo s'interdit tout usage de ces donnees en dehors de la fourniture du Service.

8.3 Portabilite

Le Client peut a tout moment demander l'export de ses donnees dans un format standard. Cette prestation est incluse dans le contrat.

9. Confidentialite et RGPD

9.1 Confidentialite

Chaque partie s'engage a maintenir confidentielles les informations de l'autre partie. L'infrastructure dediee garantit l'isolation complete des donnees du Client.

9.2 Protection des donnees

Coproo agit en qualite de sous-traitant au sens du RGPD. Les donnees sont traitees uniquement pour la fourniture du Service, hebergees en France et ne sont jamais transferees hors UE.

9.3 Audit

Le Client peut demander un audit de conformite RGPD selon les modalites prevues au contrat. Des audits approfondis peuvent etre proposes en option.

10. Responsabilite

10.1 Limitation

La responsabilite de Coproo est limitee aux dommages directs et previsibles, dans la limite du montant annuel du contrat. Coproo ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects.

10.2 Exclusions

Coproo n'est pas responsable des dommages resultant d'une utilisation non conforme, d'erreurs dans les donnees saisies par le Client ou de circonstances de force majeure.

11. Fin du contrat

11.1 Non-renouvellement

Chaque partie peut s'opposer au renouvellement du contrat par lettre recommandee avec un preavis de 3 mois avant l'echeance.

11.2 Resiliation pour faute

En cas de manquement grave d'une partie a ses obligations, l'autre partie peut resilier le contrat apres mise en demeure restee sans effet pendant 30 jours.

11.3 Reversibilite

A la fin du contrat, Coproo restitue l'ensemble des donnees du Client dans un format standard. L'infrastructure dediee est desactivee apres un delai de 60 jours permettant la transition.

12. Dispositions generales

12.1 Droit applicable

Le contrat est soumis au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, les tribunaux de Paris seront competents.

12.2 Modifications

Les presentes conditions peuvent etre modifiees. Le Client sera informe de toute modification substantielle avec un preavis de 60 jours.