Comment consulter le registre national des copropriétés : guide complet 2026

Vous êtes copropriétaire, futur acquéreur ou professionnel de l'immobilier et vous souhaitez obtenir des informations sur une copropriété ? Le **registre national des copropriétés** est l'outil officiel qui centralise toutes les données essentielles sur les copropriétés françaises. ## Qu'est-ce que le registre national des copropriétés ? Le registre national des copropriétés est une base de données officielle créée par la **loi ALUR du 24 mars 2014**. Géré par l'**Agence nationale de l'habitat (Anah)**, ce registre recense l'ensemble des copropriétés situées sur le territoire français. ### Les objectifs du registre - **Améliorer la connaissance du parc immobilier** : vision globale des copropriétés en France - **Identifier les copropriétés fragiles** : détecter les immeubles en difficulté financière - **Garantir la transparence** : vérifier l'état d'une copropriété avant d'acheter - **Faciliter l'accès aux aides publiques** : immatriculation obligatoire pour les subventions Anah ### Chiffres clés Plus de **532 500 copropriétés** sont immatriculées au registre national. ## Comment accéder au registre des copropriétés ? ### Le site officiel Le registre est accessible gratuitement sur : **registre-coproprietes.gouv.fr** Ce portail permet de : - Rechercher une copropriété par adresse ou numéro d'immatriculation - Consulter les informations publiques - Accéder à l'annuaire des copropriétés - Télécharger des statistiques par région ### La recherche d'une copropriété 1. **Recherche par adresse** : saisissez l'adresse complète 2. **Recherche par numéro d'immatriculation** : identifiant unique 3. **Recherche géographique** : carte interactive ## Quelles informations sont accessibles au public ? ### Les données publiques de l'annuaire - **Numéro d'immatriculation** : identifiant unique - **Nom de la copropriété** : dénomination officielle - **Adresse** : localisation complète - **Date de création** : date de mise en copropriété - **Nom du syndic** : représentant légal actuel - **Nature des lots** : types (habitation, commerce) - **Nombre de lots** : nombre total ### La fiche synthétique de copropriété Document officiel (loi ALUR, article 8-2) regroupant : - L'identité de la copropriété - La situation financière - Les travaux réalisés ou programmés - Les caractéristiques techniques **Important** : demander au syndic ou consulter sur l'extranet. ## L'immatriculation : une obligation légale ### Qui est concerné ? Toutes les copropriétés dès 2 lots (résidentielles, commerciales, mixtes). ### Calendrier d'obligation - **31/12/2016** : Plus de 200 lots - **31/12/2017** : 50 à 200 lots - **31/12/2018** : Toutes les copropriétés ### Données à déclarer - Identité et références cadastrales - Nature et nombre de lots - Mode de gestion - Charges annuelles et budget - État des impayés - Procédures en cours ### Mise à jour annuelle Dans les **2 mois suivant l'approbation des comptes** en AG. Coût syndic : 300-600 euros. ## Les sanctions ### Astreinte financière **20 euros par lot et par semaine de retard** après mise en demeure. ### Perte des aides Sans immatriculation = inéligibilité aux subventions Anah (MaPrimeRénov' Copropriétés). ## Pourquoi consulter avant un achat ? ### Informations à vérifier - Syndic en place - Nombre de lots - État d'immatriculation ### Signaux d'alerte - Copropriété non immatriculée - Changements fréquents de syndic - Procédures judiciaires en cours ## Données ouvertes Téléchargement sur **data.gouv.fr** au format CSV. ## Simplifiez votre gestion avec Coproo Coproo vous accompagne avec des outils modernes et transparents. Découvrez Coproo sur coproo.com ## FAQ **Le registre est-il payant ?** Non, consultation gratuite. **Puis-je télécharger la fiche synthétique ?** Non, demander au syndic. **Ma copropriété n'est pas immatriculée ?** Contacter le syndic pour régularisation.