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Actualites Juridiques

Veille legislative et reglementaire

Restez informe des evolutions legislatives et reglementaires qui impactent la gestion de copropriete. Loi 18-00, decrets, jurisprudence.

Urgent

Obligation de creation d'un fonds travaux

Rappel : toutes les coproprietes doivent disposer d'un fonds travaux alimente chaque annee.

Publie le 11 janvier 2026
Applicable le 1 janvier 2017
Loi 18-00 art. 25
Information

Modification des regles de majorite pour les travaux d'accessibilite

Les travaux d'accessibilite PMR peuvent desormais etre votes a la majorite simple.

Publie le 11 janvier 2026
Applicable le 1 juin 2024
Loi 2024-XX art. 12
Important

Nouvelle obligation d'audit energetique pour les coproprietes

Les coproprietes de plus de 50 lots doivent realiser un audit energetique avant fin 2025.

Publie le 11 janvier 2026
Applicable le 1 janvier 2025
Decret 2024-XXX

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