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Actualites Juridiques

Veille legislative et reglementaire

Restez informe des evolutions legislatives et reglementaires qui impactent la gestion de copropriete. Loi du 10 juillet 1965, decrets, jurisprudence.

Urgent

Obligation de creation d'un fonds travaux

Rappel : toutes les coproprietes doivent disposer d'un fonds travaux alimente chaque annee.

Publie le 11 janvier 2026
Applicable le 1 janvier 2017
Loi 18-00 art. 25
Information

Modification des regles de majorite pour les travaux d'accessibilite

Les travaux d'accessibilite PMR peuvent desormais etre votes a la majorite simple.

Publie le 11 janvier 2026
Applicable le 1 juin 2024
Loi 2024-XX art. 12
Important

Nouvelle obligation d'audit energetique pour les coproprietes

Les coproprietes de plus de 50 lots doivent realiser un audit energetique avant fin 2025.

Publie le 11 janvier 2026
Applicable le 1 janvier 2025
Decret 2024-XXX

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