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Modification des regles de majorite pour les travaux d'accessibilite
Publie le 11 janvier 2026
Loi 2024-XX art. 12Les travaux d'accessibilite PMR peuvent desormais etre votes a la majorite simple.
Date d'application : 1 juin 2024
Changement majeur
La loi facilite la mise en accessibilite des immeubles en copropriete en abaissant les regles de majorite.
Avant
Les travaux d'accessibilite necessitaient la majorite absolue (article 25).
Apres
Ces travaux peuvent desormais etre votes a la majorite simple (article 24), ce qui facilite leur adoption.
Actions a entreprendre
Informer les coproprietaires de cette evolution et proposer un diagnostic accessibilite.
Domaines concernes
travauxaccessibilite
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