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Urgent
Obligation de creation d'un fonds travaux
Publie le 11 janvier 2026
Loi 18-00 art. 25Rappel : toutes les coproprietes doivent disposer d'un fonds travaux alimente chaque annee.
Date d'application : 1 janvier 2017
Rappel de la reglementation
Depuis 2017, la loi impose la constitution d'un fonds travaux pour toutes les coproprietes.
Montant minimum
Le fonds doit etre alimente a hauteur d'au moins 5% du budget previsionnel annuel.
Utilisation
Ce fonds sert a financer les travaux d'entretien et de renovation de l'immeuble.
Actions a entreprendre
Verifier que le fonds travaux est bien provisionne et vote annuellement.
Domaines concernes
financestravaux
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